Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 63 - Plan conjoint des producteurs de bois du Centre-du-Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Conditions à remplir pour être un producteur intéressé: Toute personne, propriétaire ou possesseur, à quelque titre que ce soit, d’un boisé couvrant une superficie de 10 acres et plus, situé dans le territoire décrit à l’article 3, est un producteur intéressé.
